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Etat des lieux d'entrée et état des lieux de sortie

L'état des lieux est un document décrivant en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce, du sol au plafond.

D’entrée ou de sortie, le moindre oubli peut coûter très cher

La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien du logement (article 1730 du Code civil) : si vous rendez le logement dans l'état dans lequel vous l'avez pris, votre dépôt de garantie vous sera restitué. Au contraire, les frais de réparation et de nettoyage vous seront déduits.

Il y a deux états des lieux à faire : lors de votre arrivée, (état des lieux d'entrée) et lors de votre départ (état des lieux de sortie), qui se fait lors de la remise des clés. Il doit être rédigé, daté et signé par toutes les parties du contrat de location et doit être imprimé en 2 exemplaires (un pour le propriétaire, un pour le locataire).

Attention : Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code Civil : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

Comment...

Pour qu'un état des lieux soit une vraie preuve, il faut qu'il soit détaillé. Ne négligez aucune pièce et n'hésitez pas à noter la moindre particularité (fissures, rayures, taches, etc...).

Il doit être :

  • Par écrit, sur papier libre ou formulaire,
  • En présence du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire,
  • Dans le logement concerné.

Sur place...

Prenez votre temps pour examiner la pièce, un état des lieux précipité, c'est la source de litiges à la sortie !

  • N'hésitez pas à passer derrière votre propriétaire et retournez plusieurs fois dans une même pièce si vous avez un doute.
  • Prenez des photos, elles te seront utiles en cas de litige !
  • Les termes généraux comme « très bon, bon, mauvais état » doivent être, si possible, accompagnés de précisions. « Bon état », oui mais pourquoi ? Tout ceci pour éviter les différences d'interprétation.
  • Sol, plafond, murs, placards, portes, serrureries, fenêtres, stores, volets, équipements divers (réfrigérateur, hotte, plaques de cuisson…), sanitaires (lavabo, WC), cheminée, chauffage… pas d'exception, tout doit y passer !
  • Ouvrez les robinets, vérifiez leur entartrage et l'écoulement pour d'éventuelles fuites.
  • Allumez les interrupteurs pour voir si tous les plafonniers fonctionnent (et que le courant passe partout) et notez s'il manque des ampoules.
  • Notez sur l'état des lieux toute tache, cassure, fissure, peinture écaillée, l'état des joints (cuisine, salle de bains), décoloration par le soleil, ...
  • Relèvez les compteurs d'eau, électricité et de gaz.

Infos complémentaires et astuces :

  • Si l'électricité est coupée, n'hésitez pas à émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques jusqu'à ce que vous puissiez les essayer.
  • Dans tous les cas, munissez vous d'une lampe torche : Même si l'électricité n'est pas coupée, elle vous permettra d'inspecter les dessous de placard, etc...
  • Si l'eau est coupée, n'hésitez pas à émettre des réserves sur le fonctionnement de la chasse d'eau, du chauffe-eau, sur l'état de la plomberie (fuites éventuelles, fonctionnement des robinet, évacuation des eaux usées...).
  • Vous pouvez vous faire assiter par qui bon vous semble pour l'état des lieux, mais au delà du soutien moral que celà peut représenter la personne quelle quelle soit n'a aucune autorité ou légitimité particulière en ce qui concerne le constat. C'est vous et vous seul qui signerez le document tel que ou avec des réserves ( votre soutien peut vous suggérer telle ou telle réserve.
  • Si un défaut important n'a pas été consigné lors de l'état des lieux d'entrée, il est vivement conseillé au locataire de le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quelques jours. qui suivent son entrée dans les lieux.
  • Les travaux dus au vieillissement du logement ne sont pas à votre charge. Un propriétaire qui voudra vous les faire payer sera en tort. Par contre, si vous effectuez des transformations importantes sans son autorisation (casser une cloison, repeindre les murs, changer le sol…), vous serez obligé de remettre, à vos frais, le logement dans son état d'origine.

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